Mentions légales
Mentions
Légales
GSE Normandie collecte les données à caractère personnel lors de la mise en relation commerciale à seule fin d’assurer la gestion et le suivi comptable et commercial de nos prospects et clients. La base légale du traitement est l’intérêt légitime (cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données).
Les données enregistrées et faisant l’objet d’un traitement sont : l’identité de notre client ou prospect, la dénomination sociale, le nom du dirigeant, la personne contact, l’adresse postale, l’email et le téléphone. Le destinataire des données collectées est essentiellement l’agence GSE Normandie.
Les données sont conservées le temps de la relation commerciale. Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, de suppression, d’oubli. (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez contacter Mr Duchemin-Riquier William à l’adresse électronique suivante : contact@greense-normandie.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “informatique et libertés” ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
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La responsabilité de GSE Normandie ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Évolution
GSE Normandie se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales d’utilisation disponible sur le site www.greense-normandie.fr.
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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Caen sont compétents.
IDENTITÉ DU RESPONSABLE
DE TRAITEMENT
La collecte et le traitement des données personnelles effectués par GSE Normandie sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Afin de privilégier une expérience client de qualité, afin de se conformer au règlement européen à la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018, une politique de confidentialité des données à caractère personnel a été mise en place par GSE Normandie pour être dans la transparence et pour apporter plus de précisions sur les données collectées, la raison de leur collecte et la façon dont elles sont utilisées.
La présente politique relative aux données à caractère personnel décrit comment notre société collecte, utilise et partage des données à caractère personnel.
A toutes bonnes fins d’application de la législation en matière de protection des données, le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est Mr William Duchemin-Riquier.
NOUS RESPECTONS
VOS DROITS
Conformément au RGPD et autres règles, vous bénéficiez des droits suivants :
- un droit d’accès à vos données personnelles (article 15 du RGPD) ;
- un droit de rectification de vos données personnelles dans le cas où elles seraient inexactes (article 16 du RGPD) ;
- un droit à l’effacement de vos données personnelles (article 17 du RGPD) dans certains cas ;
- un droit à une limitation du traitement de vos données personnelles (article 18 du RGPD) et du droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD), dans les limites fixées par la réglementation applicable ;
- le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci (article 13 du RGPD) ;
- un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles (article 21 du RGPD) ;
- le droit de définir les directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. En l’absence de ces dernières, vos héritiers peuvent exercer leur droit sur vos données personnelles.Ces droits peuvent être exercés à l’appui d’une pièce d’identité en nous contactant à l’adresse électronique suivante : contact@greense-normandie.fr.
Vous avez également le droit d’exercer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en vous rendant sur ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous avez en tant que client, les droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité que vous pouvez exercer en vous adressant à Mr William Duchemin-Riquier.
Une procédure de gestion des réclamations et demandes relatives à l’exercice des droits des personnes est possible en s’adressant au responsable du traitement.
GSE Normandie s’engage à apporter aux données à caractère personnel transmises par vous et en exécution de ses conditions générales de vente le même niveau de protection qu’il apporte à ses propres données.
DÉFINITIONS
Dans le cadre du présent document, nous entendons par :
DONNÉE PERSONNELLE
Une donnée personnelle désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, que Mr William Duchemin-Riquier traite en qualité de responsable de traitement.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement désigne toute personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
TRAITEMENT
Un traitement désigne toute opération (ou ensemble) portant sur des données personnelles, par n’importe quel procédé et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
COLLECTE DE
VOS DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
La nature des données à caractère personnel que vous fournissez dans le cadre du contrat de prestation qui vous lie à GSE Normandie :
- Nom
- Prénom
- adresse postale
- adresse électronique
- téléphone
Ces données font l’objet de traitement et sont utilisées pour le suivi et la réalisation des prestations contractuelles convenues entre les parties. Les données personnelles sont traitées pour la durée des relations contractuelles entre les parties.
Pour toute demande de renseignement quant aux obligations du responsable de traitement dans le cadre de la gestion administrative de vos données, vous pouvez vous adresser par écrit à Mr William Duchemin-Riquier.
VIOLATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement sur la protection des données.
GSE Normandie notifie au client toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.
GSE Normandie s’engage notamment à prendre toutes mesures utiles afin d’assurer la conservation et l’intégrité des données personnelles et afin d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles, et ce dans la limite de son périmètre d’intervention et des moyens sous son contrôle au titre et pendant la durée des relations contractuelles.
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
GSE Normandie s’engage à conserver la confidentialité des données personnelles, à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit, sauf pour les besoins de l’exécution des services, des finalités et du présent accord ; en application d’une disposition légale ou réglementaire ; pour répondre aux demandes des communications des autorités judiciaires et/ou administratives ; avec l’accord préalable ou demande de l’utilisateur.
A ce titre, GSE Normandieveille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles (personnel, fournisseurs, partenaires, sous traitants, etc.) s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
GSE Normandie s’engage à veiller à la confidentialité de ses identifiants et mots de passe de ses accès aux services, à utiliser des mots de passe respectant les règles de bonnes pratiques; à assurer la sécurité des postes de travail et des équipements à partir desquels son personnel et toute personne autorisée par lui accèdent aux services notamment en authentifiant les utilisateurs nominativement, en révisant les habilitations périodiquement, en s’assurant de l’application des correctifs et mises à jour des systèmes, en disposant d’antivirus et de pare-feu ou similaires tenus à jour, en favorisant les sauvegardes de données de ses utilisateurs, en protégeant ses locaux notamment en disposant de systèmes anti-intrusion.